Conditions générales de vente et de prestation

A. Dispositions communes

A1. Le professionnel

Les présentes conditions générales (CGV) sont proposées par la société ARM, SASU au capital de 2 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 940 392 921 (SIRET 940 392 921 00018), dont le siège est situé 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris, n° de TVA intracommunautaire FR26940392921, exploitant la marque La Maison de la Perse (ci-après « le Professionnel »).

Contact : maisondelaperse.contact@gmail.com · 01 72 68 22 32 · 07 61 78 99 89.

A2. Objet et champ d'application

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Professionnel :

• vend des tapis, tapisseries et objets, neufs ou d'occasion (partie B) ;
• réalise des prestations de lavage, détachage, traitement et restauration de tapis et tapisseries appartenant au client (partie C).

Elles s'appliquent aux contrats conclus à distance (site internet, téléphone, e-mail), hors établissement (au domicile du client) et sur les foires, salons et marchés. Le client déclare en avoir pris connaissance et les accepter avant toute commande ou signature d'un bon de commande. Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières convenues par écrit.

A3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA au taux de 20 % incluse). Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande ou indiqué sur le devis accepté. Les frais de livraison, d'enlèvement ou de retour éventuels sont indiqués au client avant la conclusion du contrat.

A4. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire (notamment via notre prestataire de paiement sécurisé SumUp), par virement ou par tout autre moyen convenu. Les données bancaires sont traitées exclusivement par le prestataire de paiement et ne sont jamais communiquées au Professionnel.

Contrats conclus au domicile du client (hors établissement) : conformément à l'article L. 221-10 du Code de la consommation, le Professionnel ne peut recevoir aucun paiement, ni aucune contrepartie, avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat.

En cas de retard de paiement, et après mise en demeure restée sans effet, les sommes dues portent intérêt au taux légal.

A5. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'une inexécution due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours, chacune des parties peut résilier le contrat sans indemnité ; les sommes versées pour des prestations ou produits non fournis sont alors remboursées.

A6. Données personnelles

Les données collectées à l'occasion d'une commande ou d'une prestation sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

A7. Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation peut être adressée au Professionnel par e-mail ou par courrier aux coordonnées ci-dessus. En cas de litige, le client consommateur peut, après avoir tenté de le résoudre directement par une réclamation écrite, recourir gratuitement au médiateur de la consommation CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) : en ligne sur www.cm2c.net ou par courrier, CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

B. Vente de tapis et d'objets

B1. Produits

Les tapis et objets proposés sont pour la plupart des pièces uniques, anciennes ou d'occasion. Leurs caractéristiques essentielles (origine, époque, matière, dimensions, état) sont présentées sur la fiche du produit ou sur le bon de commande, avec des photographies aussi fidèles que possible ; de légères variations de couleur peuvent exister selon l'écran utilisé. Les tapis vendus sont noués ou tissés à la main et sont remis avec un certificat d'authenticité. Les traces d'usage liées à l'ancienneté d'une pièce, lorsqu'elles sont décrites, ne constituent pas un défaut. Les offres sont valables tant que la pièce est indiquée comme disponible.

B2. Commande

En ligne : le client commande en cliquant sur le bouton « Acheter » de la fiche du produit, qui le redirige vers la page de paiement sécurisée SumUp. La vente est conclue à la validation du paiement ; une confirmation est adressée au client. Si une même pièce était payée simultanément par deux clients, le second paiement serait intégralement remboursé.

Hors ligne (au domicile, par téléphone, sur un salon) : la vente est conclue par la signature d'un bon de commande reprenant la désignation du produit, son prix et les conditions de livraison.

Essai à domicile : sur rendez-vous, le Professionnel peut présenter et installer un tapis chez le client pour un essai gratuit et sans engagement. Si le client ne l'achète pas, le tapis est repris sans frais. S'il l'achète, la vente est conclue au domicile du client et relève des règles applicables aux contrats hors établissement (articles A4 et B5).

Le paiement intégral est exigible à la commande, sauf paiement en plusieurs fois convenu par écrit avec le client avant la vente, et sous réserve de l'article A4 pour les contrats conclus au domicile du client. Le Professionnel peut ne procéder à la livraison qu'après paiement intégral.

B3. Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client, par le Professionnel à Paris et en Île-de-France, et par le Professionnel ou un transporteur ailleurs. La livraison est incluse dans le prix pour toute la France métropolitaine. La date de livraison est convenue avec le client ; à défaut, la livraison intervient au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.

Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au client au moment où il prend physiquement possession du produit. Le client est invité à vérifier le produit à la livraison et à signaler toute anomalie au plus vite, sans que cela ne réduise ses garanties légales.

B4. Réserve de propriété

Le Professionnel reste propriétaire des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix. En cas de défaut de paiement, il peut en exiger la restitution.

B5. Droit de rétractation

Pour un achat à distance (site internet, téléphone, e-mail) ou hors établissement (au domicile du client), le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation).

Pour l'exercer, le client notifie sa décision au Professionnel par une déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail ou courrier), par exemple au moyen du formulaire ci-dessous. Il restitue le produit, complet et dans son état d'origine, au plus tard quatorze jours après cette notification. Les frais de retour du produit sont à la charge du client.

Le Professionnel rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base de la livraison standard), dans un délai de quatorze jours à compter de la notification de la rétractation, par le même moyen de paiement. Il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de son expédition. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature et les caractéristiques.

Foires, salons et marchés : conformément à l'article L. 224-59 du Code de la consommation, le client ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat effectué sur une foire, un salon ou un marché.

B6. Garanties légales

Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Au titre de la garantie de conformité, le client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Les défauts qui apparaissent dans ce délai sont présumés exister au moment de la délivrance ; pour les biens d'occasion, ce délai de présomption est de douze mois. En cas de défaut de conformité, il peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien ; si ceux-ci sont impossibles ou entraînent un coût disproportionné, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente. Au titre de la garantie des vices cachés, il peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice et choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.

C. Prestations de lavage et de restauration

C1. Devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, établi à partir des informations et photos transmises par le client. Le devis précise la nature des travaux, leur prix TTC, les frais d'enlèvement et de livraison éventuels et le délai d'exécution prévisionnel. Le contrat est conclu à l'acceptation du devis par le client (signature ou accord écrit).

C2. Enlèvement et constat d'état

Lors de l'enlèvement, le Professionnel examine le tapis avec le client et établit un constat d'état écrit, accompagné de photographies, signé par les deux parties : dimensions, usures, trous, taches, restaurations antérieures, fragilités et tenue apparente des couleurs. Ce constat fait foi de l'état du tapis à sa prise en charge.

Si l'examen révèle que les travaux nécessaires diffèrent de ceux prévus au devis, un devis rectificatif est soumis au client. Aucun travail supplémentaire n'est réalisé sans son accord.

C3. Paiement

Un acompte de 50 % du montant du devis peut être demandé à la commande, le solde étant payable à la restitution du tapis, sur facture. Pour les contrats conclus au domicile du client, aucun paiement ne peut être reçu avant l'expiration du délai de sept jours prévu à l'article A4.

C4. Droit de rétractation

Lorsque le contrat de prestation est conclu à distance ou au domicile du client, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, selon les modalités de l'article B5.

Rétractation ou annulation après l'enlèvement du tapis : si le client se rétracte ou annule le contrat après que le Professionnel a procédé à l'enlèvement du tapis, les frais de restitution du tapis (transport retour) sont intégralement à la charge du client, en sus du montant éventuellement dû pour les prestations déjà réalisées.

Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin de ce délai, il en fait la demande expresse, sur papier ou sur support durable. S'il se rétracte alors que la prestation a commencé, il verse un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L. 221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L. 221-28, 1°).

C5. Exécution et délais

Le Professionnel exécute les prestations avec soin et selon les règles de l'art. Le délai de restitution est indiqué au client lors de la prise en charge ; il dépend notamment du temps de séchage naturel et de l'ampleur de la restauration. Le client est informé de tout retard prévisible.

C6. Responsabilité

Le Professionnel est responsable des dommages causés au tapis par sa faute pendant la durée où il en a la garde, et dispose à cet effet d'une assurance professionnelle.

Ne constituent pas des dommages imputables au Professionnel, dès lors qu'ils ont été signalés au client dans le constat d'état ou le devis : l'usure normale du tapis, l'aggravation d'une fragilité préexistante (fibres affaiblies, pourriture sèche, dégâts de mites, restaurations anciennes), ni les variations de teinte résultant de teintures instables ou du vieillissement naturel des fibres. Le lavage peut aussi révéler des défauts auparavant masqués par la salissure (usures, réparations anciennes, taches anciennes).

C7. Restitution et tapis non récupérés

Le tapis est restitué au client par livraison ou à la date convenue, après paiement du solde. Si le client ne reprend pas son tapis dans un délai de trente (30) jours après avoir été avisé de la fin des travaux, le Professionnel le relance par écrit ; aucun frais de garde n'est facturé. Les objets non retirés peuvent, en dernier recours, faire l'objet de la procédure prévue par la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés.

C8. Garantie commerciale de 10 ans sur les restaurations

Les travaux de restauration réalisés par le Professionnel (retissage, renouage, reprise de lisières et de franges, consolidation) bénéficient d'une garantie commerciale gratuite de dix (10) ans à compter de la restitution du tapis.

Ce qui est couvert : la bonne tenue des zones restaurées. Si une restauration se défait, se détend ou se détériore du fait d'un défaut d'exécution, le Professionnel la reprend gratuitement, enlèvement et livraison compris.

Ce qui n'est pas couvert : l'usure normale du tapis ; les dommages accidentels (brûlure, déchirure, animaux, dégâts des eaux, taches) ; les attaques de mites ; les dégradations résultant d'un usage ou d'un entretien inapproprié (lavage par un tiers, produits agressifs, exposition prolongée à l'humidité) ; les zones du tapis qui n'ont pas été restaurées ; toute intervention réalisée par un tiers sur la zone restaurée. Les prestations de lavage et de détachage ne sont pas concernées par cette garantie.

Mise en œuvre : le client adresse sa demande par e-mail ou courrier, avec sa facture et des photos de la zone concernée. Le Professionnel examine le tapis et, si la garantie s'applique, réalise la reprise dans un délai convenu avec le client.

Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas. Indépendamment de celle-ci, le Professionnel reste tenu de la bonne exécution de ses prestations dans les conditions du droit commun et, le cas échéant, des garanties légales de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.

À l'attention de ARM — La Maison de la Perse, 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris — maisondelaperse.contact@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de services ci-dessous : […]
Commandé le / reçu le : […]
Nom du client : […]
Adresse du client : […]
Date : […]
Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier)